18/05/26 La limite de 70 ans pour les pilotes baptiseurs de vol onéreux s’applique-t-elle quelle que soit la taille du club, y compris aéroclub avion-ulm ou se limite-t-elle aux structures privées ? Un IULM de plus de 70 ans est-il impacté par cette mesure ?
La question de l’âge limite pour effectuer des VLD et VLO se pose depuis la parution de l’arrêté du 17 février 2025 relatif à la pratique de l’ULM et de l’arrêté du 16 mars 2026 modificatif.
Cette question est directement liée à la notion de transport aérien public, les deux textes précités visant explicitement l’article L 6521-4 du code des transports publics.
Le pilote ULM qui pratique occasionnellement, voir très occasionnellement, des Vols de Découverte, était, avant la parution de ces textes, légitimement convaincu que, cette activité qu’il exerçait pour faire découvrir sa passion, tout en procurant une modeste recette contribuant à l’équilibre financier de son club, n’entrait pas dans le cadre du transport aérien public.
Cette conviction reposait sur le bon sens, mais également sur le fait qu’aucun texte régissant la pratique de l’ULM ne prévoyait explicitement de règles particulières pour effectuer des vols de découverte.
En définissant précisément les notions de VLO et VLD dans son arrêté du 17 février 2025 la DGAC a, ipso facto, posé la question de droit relative au transport aérien public.
En particulier l’article L6521-4 du code des transports public précise que: « l’activité de pilote ou de copilote d’avion et d’hélicoptère ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l’âge de soixante ans »….
Et que
…. « le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I du présent article pour l’exercice des activités de transport aérien public.
Cette limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans. »
Ainsi dans l’arrêté initial du 17 février 2025, l’âge limite pour effectuer des VLO,VLD était de 60 ans; cet âge limite a été repoussé à 70 ans par l’arrêté du mars 2026 par le ministre en charge des transports publics comme le prévoit l’article L6521-4 du code des transports publics.
Cette notion de transport aérien public a fait également l’objet d’un arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2021, précisant la règle de droit relative dans ce domaine pour l’aviation légère ou ultra légère.
Par ailleurs, le transport aérien public est une activité réglementée qui doit offrir des garanties en termes de sécurité à ses usagers, aussi cela nous permet de mieux comprendre l’article relatif à l’information des passagers qui a été introduit par l’arrêté du 17 février 2025.
Information du passager :
- L’exploitant informe par écrit ses clients potentiels et ses passagers sur le
cadre règlementaire: « Les exigences applicables aux vols en ULM ne
garantissent pas un niveau de sécurité aussi élevé que les vols commerciaux de l’aviation certifiée. L’ULM, le pilote et l’exploitant ne sont pas soumis à des opérations de contrôle préalables de la part de l’autorité». - Cette information est présentée sur un document séparé, de manière lisible et compréhensible pour l’intéressé. Sur ce même document, l’exploitant obtient, avant tout vol, la confirmation écrite de la part du passager embarqué de la bonne prise en compte de ces informations et de l’acceptation du vol dans ces conditions.
Aussi pour répondre à la question initiale posée : La limite de 70 ans pour les pilotes baptiseurs de vol onéreux ou vol découverte s’applique, quelque soit la taille du club, y compris pour les aéroclubs disposant d’ULM et ne se limite pas aux structures privées . Un IULM de plus de 70 ans est également impacté par cette mesure pour les VLO et VLD, il peut par contre à priori continuer à former des élèves au delà de cette limite d’âge.