30/03/26 Que change l’arrêté du 16 mars 2026 sur la réglementation ULM ?
Le cadre réglementaire du 17 février 2025 connait une nouvelle évolution :
L’arrêté paru ce 24 mars 2026 (téléchargeable en bas de page) ajuste plusieurs dispositions issues de l’arrêté du 17 février 2025, notamment en matière de limite d’âge pour les pilotes exerçant des vols onéreux, ainsi que de calendrier de mise en œuvre.
En clair :
1. Transport aérien public : l’âge limite relevé à 70 ans
Mesure importante de ce texte : dès le 1er avril 2026, les pilotes pourront exercer des activités à titre onéreux en ULM jusqu’à 70 ans, en dehors de la formation des pilotes (dérogation ministérielle maximum autorisée).
A noter que cette limite déjà présente dans l’ancien arrêté était fixée, de base, à 60 ans par le Code des transports.
2. Application progressive
Les échéances initialement prévues par l’arrêté de février 2025 sont réaménagées. L’application des nouvelles obligations s’étalera sur l’année 2026 selon le calendrier suivant :
- 1er avril 2026 : voltige (VOG) et dispositions propres aux classes 3, 4 et 6.
Date d’application pour le VLO :
- 1er juillet 2026
Date d’application pour les VLD :
- 1er octobre 2026
3. Modifications : évolution terminologique
L’arrêté modifie par « modification ou réparation significative » l’ancienne expression « modification majeure ».
- Critères : une modification est qualifiée de significative lorsqu’elle affecte la fiche d’identification, la résistance structurale ou modifie substantiellement le manuel d’utilisation.
- Souplesse accrue : le texte prévoit désormais la possibilité d’obtenir un avis écrit de non-objection technique auprès du détenteur de la fiche d’identification, simplifiant la gestion des évolutions techniques.
Un guide explicatif sera écrit conjointement entre la FFPLUM et la DGAC pour définir ces notions et défendre l’ULM à la Française.
4. Hydravions : le toucher sur plan d’eau désormais permis
Nouveauté notable pour les ULM conçus pour l’amerrissage : le « touch and go » (toucher suivi d’un redécollage immédiat), jusqu’ici prohibé en VLD et VLO, est autorisé sous forme d’un toucher unique sur plan d’eau. Cette manœuvre reste soumise à une analyse de risques formalisée et à des procédures dédiées figurant dans le manuel de l’exploitant.