Pour mémoire (article 5.1.3 de l’arrêté du 17 février 2025) : Tout exploitant d’ULM effectuant une activité de vols locaux à titre onéreux doit déclarer au préalable cette activité.
Un accusé réception de déclaration d’activité est adressé à l’exploitant dans un délai de 10 jours ouvré sous réserve qu’il soit établi que cette déclaration d’activité contient toutes les informations requises. L’exploitant d’ULM n’effectue une activité de vols locaux à titre onéreux que s’il détient l’accusé réception de déclaration d’activité correspondant à l’activité exercée.
La déclaration d’activité au titre de l’arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), dit « OPS-ULM » peut être effectuée en ligne sur le site
demarches.numerique.gouv.fr
Vous devrez d’abord créer un compte pour votre organisme ou utiliser celui qu’il possède déjà.
Il vous suffira ensuite de compléter les renseignements demandés et d’envoyer votre demande.
Vous recevrez un accusé de réception de votre démarche puis le résultat de son traitement par la DSAC.